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Rue de Flandre 29
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Modifier la façade du rez-de-chaussée, modifier les châssis et couvrir une cour (déjà réalisé), créer une entrée séparée pour les logements.(déjà réalisé)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 25 août 2020 au mardi 8 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 63 m² 75 m² 74 m² 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1724082
Référence communale F904/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-08-2019
Éléments complémentaires 18-02-2020
Dossier complet 16-07-2020
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 25-08-2020
Fin d'enquête publique 08-09-2020
Commission de concertation 13-10-2020
Notification de la décision 05-01-2021
Début des travaux 07-07-2021
Validité du permis 05-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques