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Avenue Louise 146
1050 Bruxelles

Enquête publique terminée

Modifier l’utilisation du commerce au rez-de-chaussée et au 1er étage en commerce avec possibilité de consommation sur place (commerce de détail en délicatesses avec consommation sur place)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 11 février 2021 au jeudi 25 février 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 367 m² 367 m² 367 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1724066
Référence communale L900/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-08-2019
Éléments complémentaires 10-02-2020
Dossier complet 12-01-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 11-02-2021
Fin d'enquête publique 25-02-2021
Commission de concertation 17-03-2021
Notification de la décision 10-06-2021
Validité du permis 10-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques