La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Enquête publique
du jeudi 15 octobre 2020 au jeudi 29 octobre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici.
Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova. Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Objet de la demande
D'une part, modifier la répartition d'une maison divisée en 5 studios en 4 logements (1 duplex 2 chambres, 2 appartements 1 chambre et 1 duplex 1 chambre) ; modifier certaines baies en façade arrière ; étendre le niveau du sous-sol, transformer la terrasse au rez-de-chaussée, construire une terrasse aux 1er et 2ème étages et apporter des transformations touchant à la structure intérieure ;
et d'autre part, mettre en conformité la profondeur de l'annexe aux rez-de-chaussée et 1er étage, l'annexe au 2ème étage et les transformations en façade avant (travaux partiellement réalisés) ;