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Rue des Chapeliers 34-36
1000 Bruxelles

Réhabiliter 2 maisons de rapport mitoyennes visant à modifier le nombre de logements de 4 à 5, à unifier les deux surfaces commerciales du rez-de-chaussée, à créer de nouvelles lucarnes dans le versant à rue de la toiture ainsi que d'y aménager une terrasse à l'avant de l'une d'elles, à créer un accès distinct vers les logements, à modifier la devanture commerciale et remplacer les châssis, à modifier la façade arrière et ses annexes

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 128 m² 72 m² 7.240 m² 7.112 m²
Logement 206 m² 284 m² 284 m² 78 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1723655
Référence communale C884/2019
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-08-2019
Éléments complémentaires 28-10-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 30-03-2022
Notification de la décision 30-05-2023
Début des travaux 12-07-2023
Validité du permis 30-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques