Rue Marie-Christine 216
1020 Bruxelles

  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

Références

Référence Nova04/PU/1723605
Identifiant1723605
Référence communaleM880/2019

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-08-2019
Éléments complémentaires 24-02-2020
Accusé de réception dossier complet 28-07-2020
Début d'enquête publique 25-08-2020
Fin d'enquête publique 08-09-2020
Notification de la décision 26-02-2021

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

mettre en conformité l'affectation des étages, d'un logement vers une activité commerciale accessoire au commerce existant au rez-de-chaussée;

Parcelles cadastrales concernées

21815D0106/00Y009

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 157 m² 0 m² 0 m²
Commerce 90 m² 247 m² 247 m²

Historique des permis

Aucune donnée disponible

Délai théorique de traitement

165 jours

Documents

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