#}

Rue des Fripiers 17
1000 Bruxelles

Changer l'utilisation de commerce de détails en snack (vente de glaces)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 42 m² 42 m² 42 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1722834
Référence communale F862/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-08-2019
Éléments complémentaires 20-09-2019
Dossier complet 25-11-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 17-12-2019
Validité du permis 16-12-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques