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Rue Sainte-Anne 34
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer une maison unifamiliale, modifier la destination du 1er étage de logement en bureau et aménager 2 unités de logement pour étudiants au 2ème étage et sous-combles avec maintien du commerce au rez-de-chaussée, couvrir la cour, remplacer les châssis en façade avant (travaux partiellement réalisés)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 25 août 2020 au mardi 8 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 63 m² 78 m² À déterminer 15 m²
Bureau 0 m² 49 m² À déterminer 49 m²
Logement 137 m² 88 m² À déterminer -49 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1721208
Référence communale S811/2019
Version 1
Dossier en recours 04/GOU_PU/1870232

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-07-2019
Éléments complémentaires 24-02-2020
Dossier complet 28-07-2020
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 25-08-2020
Fin d'enquête publique 08-09-2020
Commission de concertation 13-10-2020
Notification de la décision 14-12-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques