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Rue de Ransbeek 310
1120 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1720846
Référence communale R804/2019
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Construire un carport couvert de panneaux photovoltaïques et construire une cabine à haute tension sur un parking existant de l'entreprise Solvay.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-07-2019
Dossier complet 05-09-2019
Notification de la décision 25-10-2019
Début des travaux 05-10-2020
Validité du permis 25-10-2026

Instances d'avis

AED
Bruxelles Environnement
Commune

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
11-12-2023 04/PU/1925859
24-10-2023 04/IPEMOD/1918062 26-01-2024
01-09-2023 04/IPEEXT/1912933 15-09-2023
11-01-2023 04/IPEEXT/1868056 08-02-2023
06-05-2022 04/IPEEXT/1841014 01-06-2022
14-12-2021 04/IPEEXT/1825684 01-06-2022
22-11-2021 04/IPEEXT/1823144 12-12-2021
10-08-2020 04/IPEEXT/1756992 09-09-2020
20-05-2020 04/IPEEXT/1751273 23-06-2020
23-04-2020 04/IPEEXT/1752484 11-08-2020
26-03-2020 04/IPEMOD/1745716 29-05-2020
06-03-2020 04/IPEEXT/1744726 30-03-2020
06-03-2020 04/IPEEXT/1744732 30-03-2020
06-03-2020 04/IPEEXT/1744814 30-03-2020
06-05-2019 04/PFD/1711655 10-07-2020
30-04-2019 04/IPE/1711575 09-06-2020
14-12-2018 04/PU/1697066 09-05-2019
10-12-2018 04/PU/1696392 02-07-2019
10-12-2018 04/PU/1696412 09-05-2019
23-08-2018 04/IPEEXT/696531 20-09-2018
10-07-2018 PU/690346 23-10-2018
12-06-2018 04/IPEMOD/686217 26-09-2018
06-04-2017 PU/634177 31-08-2017
09-12-2015 04/IPEEXT/588025 08-01-2016
09-12-2015 04/IPERPLP/587302 25-01-2016
31-10-2014 04/IPEPLP/552112 29-10-2015
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26-12-2013 PU/526676
10-07-2013 04/IPE/489804 18-03-2016
22-05-2013 PU/525705 18-11-2013
02-10-2009 PU/520196 10-06-2010
17-10-2005 PU/515440 24-07-2006
19-08-2004 PU/513290 25-08-2005
22-11-2000 PU/511021 06-02-2002
22-11-2000 PU/511022 24-01-2002
26-03-2000 PU/507981 12-02-2001
17-12-1999 PU/508286 26-04-2000
15-05-1997 04/PFD/111794-01
15-04-1997 PU/507030 12-08-1997
23-01-1997 PU/507218 05-08-1997
25-01-1996 PU/504562 22-05-1996

Ligne du temps