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Rue du Pannenhuys 44-46
1020 Bruxelles

Changer la destination et réaménager un dépot de meubles en équipement médical(718 m²) - 1e phase

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 718 m² 718 m² 718 m²
Dépôt / entreposage 718 m² 0 m² 0 m² -718 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1719878
Référence communale P778/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-07-2019
Dossier complet 07-11-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 05-02-2020
Début des travaux 24-09-2020
Validité du permis 05-02-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques