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Avenue Louise 225-229
1050 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1719876
Référence communale L777/2019
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 27 février 2020 au jeudi 12 mars 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Rénover un immeuble de bureaux avec modification de volume (modifier la façade au rez et au 1er étage, créer une mezzanine entre le rez et le rez+1 au niveau du lobby, ajouter une extension sur la toiture plate arrière, aménager partiellement la toiture plate en terrasse, créer des escaliers intérieurs, aménagement de deux terrasses au R+9)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-07-2019
Éléments complémentaires 31-01-2020
Dossier complet 19-02-2020
Début d'enquête publique 27-02-2020
Fin d'enquête publique 12-03-2020
Commission de concertation 16-06-2020
Notification de la décision 14-10-2020
Début des travaux 01-06-2023
Validité du permis 14-10-2023

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Commune
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement   3.375,00 €
Total 3.375,00 €

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 4.228 m² 4.255 m² 4.255 m²
Charge (27,00 x 125,00 €) 3.375,00 €
Commerce 1.137 m² 1.137 m² 1.137 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
09-08-2023 04/C_PLP/1910335 07-12-2023
05-06-2023 04/IPETMP/1903559 02-08-2023
03-03-2023 04/PU/1895601 31-08-2023
24-01-2020 04/IPEPLP/1739551 17-12-2021
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