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Rue Haute 305
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer une maison unifamiliale avec un rez-de-chaussée commercial en 2 activités artisanales (atelier d'artiste) et en 2 logements (2 app. 1 ch.), étendre et rehausser l'immeuble, créer des lucarnes et des terrasses et modifier la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 juin 2020 au jeudi 25 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 162 m² 0 m² 0 m² -162 m²
Activités productives artisanales Non renseigné 228 m² 228 m² 0 m²
Logement 153 m² 132 m² 132 m² -21 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1719782
Référence communale H770/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-07-2019
Éléments complémentaires 04-02-2020
Dossier complet 02-03-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 22-06-2020
Fin d'enquête publique 25-06-2020
Commission de concertation 08-07-2020
Notification de la décision 21-01-2021
Début des travaux 22-11-2021
Validité du permis 21-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques