Rue Haute 305
1000 Bruxelles
Enquête publique terminée
Transformer une maison unifamiliale avec un rez-de-chaussée commercial en 2 activités artisanales (atelier d'artiste) et en 2 logements (2 app. 1 ch.), étendre et rehausser l'immeuble, créer des lucarnes et des terrasses et modifier la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 22 juin 2020 au jeudi 25 juin 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 162 m² | 0 m² | 0 m² | -162 m² |
Activités productives artisanales | Non renseigné | 228 m² | 228 m² | 0 m² |
Logement | 153 m² | 132 m² | 132 m² | -21 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1719782 |
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Référence communale | H770/2019 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-07-2019 |
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Éléments complémentaires | 04-02-2020 |
Dossier complet | 02-03-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 22-06-2020 |
Fin d'enquête publique | 25-06-2020 |
Commission de concertation | 08-07-2020 |
Notification de la décision | 21-01-2021 |
Début des travaux | 22-11-2021 |
Validité du permis | 21-01-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué