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Rue Stevin 118
1000 Bruxelles

Diviser une maison unifamiliale en deux unités de logements en maintenant l'activité productive au rez-de-chaussée et transformer la toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 56 m² 47 m² 47 m² -9 m²
Logement 158 m² 213 m² 213 m² 56 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1719359
Référence communale S760/2019
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-07-2019
Éléments complémentaires 26-01-2022
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 12-10-2021
Notification de la décision 24-03-2022
Validité du permis 24-03-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques