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Rue Ravenstein 26-46
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble existant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 5 septembre 2019 au jeudi 19 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 164 m² 139 m² 139 m² -25 m²
Commerce 584 m² 584 m² 584 m² 0 m²
Bureau 8.557 m² 8.483 m² 8.483 m² -74 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1718972
Référence communale R743/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-07-2019
Dossier complet 27-08-2019
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 05-09-2019
Fin d'enquête publique 19-09-2019
Commission de concertation 15-10-2019
Notification de la décision 16-12-2020
Début des travaux 03-09-2021
Validité du permis 16-12-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques