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Rue de la Buanderie 28
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer une maison unifamiliale et un atelier - imprimerie en 7 logements (5 studios, 1 appart. 1 ch. et 1 appart. 2 ch.), construire une cage d’escalier de secours en intérieur d’îlot et mise en peinture de la façade avant (mise en conformité)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 17 novembre 2022 au jeudi 1 décembre 2022

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1718133
Référence communale B716/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-07-2019
Éléments complémentaires 14-01-2021
Dossier complet 14-11-2022
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 17-11-2022
Fin d'enquête publique 01-12-2022
Commission de concertation 13-12-2022
Notification de la décision 26-06-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques