Rue De Pascale 48
1040 Bruxelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité des actes et travaux relatifs à une extension en façade arrière d’une maison unifamiliale et la modification de la couleur de la porte d'entrée
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 30 janvier 2020 au jeudi 13 février 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 204 m² | 220 m² | 220 m² | 16 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1717199 |
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Référence communale | D678/2019 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-06-2019 |
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Éléments complémentaires | 24-09-2019 |
Dossier complet | 27-01-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 30-01-2020 |
Fin d'enquête publique | 13-02-2020 |
Commission de concertation | 25-02-2020 |
Notification de la décision | 07-09-2020 |
Validité du permis | 07-09-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué