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Rue De Pascale 48
1040 Bruxelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité des actes et travaux relatifs à une extension en façade arrière d’une maison unifamiliale et la modification de la couleur de la porte d'entrée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 30 janvier 2020 au jeudi 13 février 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 204 m² 220 m² 220 m² 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1717199
Référence communale D678/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-06-2019
Éléments complémentaires 24-09-2019
Dossier complet 27-01-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 30-01-2020
Fin d'enquête publique 13-02-2020
Commission de concertation 25-02-2020
Notification de la décision 07-09-2020
Validité du permis 07-09-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques