Rue Emile Wauters 67
1020 Bruxelles
Changer l'affectation d'un rez-de-chaussée de commerce à garage/buanderie/atelier pour le logement; couvrir la cour en façade arrière; créer une terrasse sur la toiture plate premier étage; créer une lucarne dans le pan arrière de la toiture; transformer les façades avant et arrière du bâtiment (mise en conformité)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1716878 |
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Référence communale | E665/2019 |
Version | 3 |
Dossier en recours | 04/GOU_PU/1835805 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-06-2019 |
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Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 25-02-2022 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué