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Rue des Hirondelles 3
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer le commerce au rez-de-chaussée (restaurant); placer une hotte sur la façade arrière du bâtiment principal; modifier la façade rue Vander Elst: remplacer la porte de garage par une vitrine et porte et mettre en peinture la façade (mise en conformité)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 14 octobre 2021 au jeudi 28 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 128 m² 128 m² 128 m² 0 m²
Logement 303 m² 303 m² 303 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1716633
Référence communale H654/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-06-2019
Éléments complémentaires 29-06-2021
Dossier complet 28-09-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 14-10-2021
Fin d'enquête publique 28-10-2021
Commission de concertation 16-11-2021
Notification de la décision 01-03-2023
Validité du permis 01-03-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques