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Rue de Flandre 35
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les travaux déjà réalisés, couvrir une cour et étendre le commerce sur toute la profondeur de la parcelle, modifier le nombre de logements dans l'immeuble (de 2 à 3 logements), modifier la vitrine, supprimer le marbrite noir au rez-de-chaussée, poser un enduit de ton clair sur l’ensemble de la façade et poser des châssis en bois blanc en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 25 août 2020 au mardi 8 septembre 2020

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1715918
Référence communale F630/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-06-2019
Éléments complémentaires 05-02-2020
Dossier complet 17-08-2020
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 25-08-2020
Fin d'enquête publique 08-09-2020
Commission de concertation 14-10-2020
Notification de la décision 08-07-2021
Validité du permis 08-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques