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Rue Marcq 21
1000 Bruxelles

Changer la destination d'un commerce occupant le bâtiment arrière en un logement unifamilial et construire une véranda contre la façade avant de ce bâtiment (travaux déjà réalisés)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 197 m² 0 m² 0 m² -197 m²
Bureau 95 m² 95 m² 95 m² 0 m²
Logement 383 m² 633 m² 633 m² 250 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1715603
Référence communale M611/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-06-2019
Éléments complémentaires 05-03-2020
Dossier complet 04-05-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 26-08-2020
Validité du permis 26-08-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques