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Rue de la Croix de Fer 50
1000 Bruxelles

Modifier l'utilisation de commerce en salon lavoir

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1714731
Référence communale C562/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-05-2019
Éléments complémentaires 03-10-2019
Dossier complet 18-03-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 28-05-2020
Validité du permis 28-05-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques