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Rue Sainte-Catherine 21
1000 Bruxelles

Diviser une maison unifamiliale en 3 logements (2 studios et un duplex 3 chambres) (mise en conformité partielle)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 386 m² 387 m² 387 m² 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1713077
Référence communale S500/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-05-2019
Dossier complet 20-11-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 23-12-2020
Notification de la décision 15-12-2021
Validité du permis 15-12-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques