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Chaussée de Haecht 1201
1130 Bruxelles

Enquête publique terminée

Construire à front de rue, un immeuble r+3 comportant 5 appartements, à changer l’affectation d’un atelier d’entretien de voiture en un dépôt et ses bureaux accessoires, à créer un étage supplémentaire entre le rez-de-chaussée et le 1er étage et un sous-sol dans le bâtiment arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 11 février 2021 au jeudi 25 février 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de biens immatériels 321 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Dépôt / entreposage 429 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Logement 124 m² 583 m² Refusé 459 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1711894
Référence communale H467/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-05-2019
Éléments complémentaires 22-07-2020
Dossier complet 12-01-2021
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 11-02-2021
Fin d'enquête publique 25-02-2021
Commission de concertation 10-03-2021
Notification de la décision 19-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques