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Rue de Toulouse 34
1040 Bruxelles

Modifier le nombre de logements dans un immeuble de rapport existant (R+2+ toiture à double versants) de 3 à 4 unités de logements avec une augmentration de surface aux étages +3 et +4;

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1710052
Référence communale T401/2019
Version 1
Dossier en recours 04/GOU_PU/1740464

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-04-2019
Dossier complet 18-11-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 23-12-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques