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Rue d'Anderlecht 78
1000 Bruxelles

Transformer et modifier la destination du rez-de-chaussée commercial en logement, aménager 4 logements sur l’ensemble des bâtiments (bâtiment principal et bâtiment arrière)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 61 m² 0 m² 0 m² -61 m²
Logement 332 m² 361 m² 361 m² 29 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1708843
Référence communale A360/2019
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-04-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 03-03-2021
Validité du permis 03-03-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques