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Avenue Louise 298-302
1050 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1708287
Référence communale L334/2019
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Changer l'affectation du rez-de-chaussée afin de créer un horeca de type "snack" et abattre un mur afin de réunir deux commerces

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-04-2019
Notification de la décision 21-01-2021
Validité du permis 21-01-2024

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 155 m² 155 m² 155 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
31-05-2023 04/CL3/1902901 31-10-2023
06-02-2023 04/IPETMP/1870733 24-02-2023
30-03-2022 04/CL3/1836318 18-07-2022
02-08-2021 04/IPETMP/1795090 19-08-2021
03-04-2019 04/PU/1708291 21-01-2021
10-10-2018 04/PFD/701508 10-01-2019
05-05-2009 ENS/520692
05-02-2009 ENS/521022
27-01-2003 04/IPECL3/441429 22-01-2003

Ligne du temps