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Rue du Champ de l'Eglise 95
1020 Bruxelles

Mettre en conformité la division de l'immeuble et le nombre de logements dans l'immeuble (4 logements) et changer l'affectation du bâtiment arrière de magasin en logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1708143
Référence communale C329/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-04-2019
Éléments complémentaires 12-09-2019
Dossier complet 05-02-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 29-04-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques