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Rue des Artistes 82
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d'une annexe, diviser une maison unifamiliale en 2 logements (1 duplex 2 chambres au sous-sol + rez, 1 triplex 3 chambres aux 1er + 2ème + combles) et créer une lucarne sur le pan arrière de toiture (travaux partiellement réalisés)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 24 août 2019 au samedi 7 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 240 m² 258 m² 258 m² 18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1707705
Référence communale A315/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-03-2019
Éléments complémentaires 24-07-2020
Dossier complet 09-07-2019
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 24-08-2019
Fin d'enquête publique 07-09-2019
Commission de concertation 17-09-2019
Notification de la décision 13-11-2020
Validité du permis 13-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques