Rue des Foulons 62-64
1000 Bruxelles
Transformer un logement simplex de 2 chambres en un logement en duplex de 3 chambres dans les combles, modifier la hauteur des lucarnes
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1706294 |
---|---|
Référence communale | F266/2019 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-03-2019 |
---|---|
Dossier complet | 14-09-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Commission de concertation | 12-10-2021 |
Notification de la décision | 24-03-2022 |
Validité du permis | 24-03-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué