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Avenue Louise 250-258
1050 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1706128
Référence communale L261/2019
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 20 juin 2019 au jeudi 4 juillet 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Créer deux escaliers intérieurs pour relier privativement 3 niveaux (10ème, 11ème et 12ème étage)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-03-2019
Dossier complet 13-06-2019
Début d'enquête publique 20-06-2019
Fin d'enquête publique 04-07-2019
Commission de concertation 16-07-2019
Notification de la décision 28-11-2019
Début des travaux 11-12-2019
Validité du permis 28-11-2022

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-03-2020 04/IPEMOD/1745517 07-04-2020
05-03-2020 04/IPEEXT/1743827 18-03-2020
16-07-2019 04/IPE/1719928 02-08-2019
29-09-2016 ENS/611737 18-11-2016
05-10-2015 04/IPE/582735 23-02-2017
24-03-2014 04/PFD/499757 03-12-2014
02-05-2012 04/PFD/465468 27-03-2013
18-08-2011 CL2/523042
01-02-2007 04/PFD/180174 13-07-2007
05-07-2006 04/PFD/176022 02-05-2007
25-02-2005 04/PFD/173976
01-04-2003 PU/511695 26-08-2005
20-12-2001 PU/510076
13-11-2001 04/PFD/139922 10-07-2002
18-10-2000 ENS/511097 19-07-2001

Ligne du temps