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Rue de Moorslede 125
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les travaux illicites suivants : rehausse de l’annexe en intérieur d’îlot (R+1) ; extensions du bâtiment principal aux 1er, 2ème et 3ème étages ; aménager 3 logements (1 duplex 1 chambre, 1 studio et 1 duplex 2 chambres) ; démonter la toiture à versants et construire un étage couronné d’une toiture plate ; construire une lucarne dans le brisis en façade avant ; remplacer l’ensemble des châssis en bois par de nouveaux en PVC (profils et divisions modifiés) ; et apporter de nombreuses transformations structurelles intérieures;

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 octobre 2020 au jeudi 29 octobre 2020

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1704718
Référence communale M212/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-03-2019
Éléments complémentaires 30-12-2019
Dossier complet 25-09-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 15-10-2020
Fin d'enquête publique 29-10-2020
Commission de concertation 24-11-2020
Notification de la décision 11-02-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques