Boulevard Maurice Lemonnier 217
1000 Bruxelles
Changer l'affectation d'un rez commercial en un cabinet dentaire (équipement de santé), modifier l’imposte du châssis de la porte d’entrée (au cabinet dentaire projetée) et modifier l’implantation des 3 puits de lumière sur la toiture plate de l’extension au rez-de-chaussée de la façade postérieure (travaux déjà réalisés partiellement)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 101 m² | 201 m² | 201 m² | 100 m² |
Commerce de gros | 100 m² | 100 m² | 100 m² | 0 m² |
Logement | 392 m² | 392 m² | 392 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1701137 |
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Référence communale | M97/2019 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 01-02-2019 |
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Dossier complet | 17-06-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Commission de concertation | 02-07-2019 |
Notification de la décision | 04-09-2019 |
Validité du permis | 04-09-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué