Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Objet de la demande
Régulariser la modification partielle de l'utilisation d'un rez-de chaussée commercial (librairie) en un tea-room (sans cuisson sur place) accessoire au commerce existant dans un immeuble affecté à du bureaux,
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
22-01-2019
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Notification de la décision |
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Instances d'avis
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