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Rue des Colonies 18
1000 Bruxelles

Changer la destination et rénover un bâtiment R+9 occupé principalement par des bureaux aux étages et un rez-de chaussée commercial en appart-hôtel (22 chambres) avec rez-de-chaussée commercial

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 114.930,00 €
En numéraire Total 114.930,00 €
Affectation Superficie
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 92 m² 117 m² 117 m² 25 m²
Établissement hôtelier 0 m² 1.160 m² 1.160 m² 1.160 m²
Charge: 1.277,00 x 90,00  € 114.930,00  €
Bureau 1.128 m² 0 m² 0 m² -1.128 m²
Logement 42 m² 197 m² 197 m² 154 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1699294
Référence communale C48/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-01-2019
Éléments complémentaires 17-01-2020
Dossier complet 17-06-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 09-07-2019
Notification de la décision 11-03-2020
Validité du permis 11-03-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques