Rue des Colonies 18
1000 Bruxelles
Changer la destination et rénover un bâtiment R+9 occupé principalement par des bureaux aux étages et un rez-de chaussée commercial en appart-hôtel (22 chambres) avec rez-de-chaussée commercial
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Fait générateur | Montant | ||
---|---|---|---|
CoBAT | |||
Arrêté du gouvernement | 114.930,00 € | ||
En numéraire | Total | 114.930,00 € |
Affectation | Superficie |
---|
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 92 m² | 117 m² | 117 m² | 25 m² |
Établissement hôtelier | 0 m² | 1.160 m² | 1.160 m² | 1.160 m² |
Charge: 1.277,00 x 90,00 € | 114.930,00 € | |||
Bureau | 1.128 m² | 0 m² | 0 m² | -1.128 m² |
Logement | 42 m² | 197 m² | 197 m² | 154 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1699294 |
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Référence communale | C48/2019 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-01-2019 |
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Éléments complémentaires | 17-01-2020 |
Dossier complet | 17-06-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Commission de concertation | 09-07-2019 |
Notification de la décision | 11-03-2020 |
Validité du permis | 11-03-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué