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Rue Saint-Quentin 36-38
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1698538
Référence communale S27/2019
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 2 mai 2019 au jeudi 16 mai 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

D'une part, changer la destination d'une partie du rez-de-chaussée en vue d'étendre la superficie commerciale à 320m² et d'autre part, changer l'utilisation en commerce de services (centre de yoga)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-01-2019
Dossier complet 29-04-2019
Début d'enquête publique 02-05-2019
Fin d'enquête publique 16-05-2019
Commission de concertation 28-05-2019
Notification de la décision 05-12-2019
Validité du permis 05-12-2022

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 620 m² 418 m² 418 m²
Commerce 119 m² 321 m² 321 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
16-02-2011 PU/523656 13-09-2011
21-06-2007 PU/518087 24-09-2008
12-10-2005 PU/515452 08-06-2006

Ligne du temps