#}

Rue de la Seigneurie 140
1130 Bruxelles

Enquête publique terminée

Etendre un logement unifamilial en façade arrière par une annexe de 3 niveaux, une annexe de 2 niveaux et une serre (travaux déjà réalisés)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 6 juin 2019 au jeudi 20 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 164 m² 243 m² 243 m² 79 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1698307
Référence communale S1/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-01-2019
Dossier complet 05-06-2019
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 06-06-2019
Fin d'enquête publique 20-06-2019
Commission de concertation 02-07-2019
Notification de la décision 25-06-2020
Validité du permis 25-06-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques