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Rue Terre-Neuve 197
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

étendre le restaurant au 1er étage, aménager un logement de tourisme sous toiture et mettre en conformité les châssis et la vitrine et créer une nouvelle lucarne en toiture sur le versant avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 12 décembre 2019 au jeudi 26 décembre 2019

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1698221
Référence communale T1346/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-12-2018
Dossier complet 21-11-2019
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 12-12-2019
Fin d'enquête publique 26-12-2019
Commission de concertation 07-01-2020
Notification de la décision 01-10-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques