FR    NL

Rue de Heembeek 284
1120 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1697104
Référence communale H1293/2018
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 11 février 2021 au jeudi 25 février 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer les espaces intérieurs, modifier l’escalier vers le 2ème étage et transformer le commerce du rez-de-chaussée en commerce de nuit (mise en conformité); isoler par l’extérieur en façade arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-12-2018
Éléments complémentaires 03-12-2020
Dossier complet 22-01-2021
Début d'enquête publique 11-02-2021
Fin d'enquête publique 25-02-2021
Commission de concertation 16-03-2021
Notification de la décision 10-11-2021
Validité du permis 10-11-2024

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 160 m² 160 m² 160 m²
Commerce 87 m² 87 m² 87 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
14-12-2018 04/PU/1697106
08-11-2012 PU/524948 07-02-2013
27-09-2011 PU/522926 03-04-2013
20-04-2011 ENS/523433
28-12-2009 PU/519945
07-09-2009 ENS/520272 02-04-2010
26-06-2009 PU/520482

Ligne du temps