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Rue de Moorslede 142
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer la destination d'un rez-de-chaussée d'atelier à superette; mettre en conformité le changement de la porte de l'atelier;

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 18 avril 2019 au jeudi 2 mai 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 276 m² À déterminer 276 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1696556
Référence communale M1267/2018
Version 1
Dossier en recours 04/GOU_PU/1725725

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-12-2018
Dossier complet 29-03-2019
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 18-04-2019
Fin d'enquête publique 02-05-2019
Commission de concertation 04-06-2019
Notification de la décision 25-07-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques