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Rue de la Grande Ile 42
1000 Bruxelles

Mettre en conformité l'aménagement de 3 studios, changer l'utilisation d'un commerce de biens en restaurant, remplacer un conduit de hotte et changer les châssis aux étages

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 43 m² 43 m² 43 m² 0 m²
Logement 134 m² 134 m² 134 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1695949
Référence communale E1243/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-12-2018
Dossier complet 22-10-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 29-10-2019
Notification de la décision 25-06-2020
Validité du permis 25-06-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques