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Rue de Heembeek 189
1120 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer et rehausser le bâtiment, modifier la destination du rez-de-chaussée de commerce en logement en aménager 4 unités de logement (1 appartement 3 chambres, 2 appartements 2 chambres et 1 appartement 1 chambre)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 7 février 2019 au jeudi 21 février 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 97 m² 0 m² 0 m² -97 m²
Logement 179 m² 409 m² 409 m² 230 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1695248
Référence communale H1216/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-11-2018
Dossier complet 04-02-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 07-02-2019
Fin d'enquête publique 21-02-2019
Commission de concertation 05-03-2019
Notification de la décision 25-07-2019
Début des travaux 03-11-2019
Validité du permis 25-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques