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Avenue Mutsaard 17
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Aménager les combles pour un 4ème logement dans un immeuble R+2+Toiture à versants; construire des terrasses aux rez et 1er étage de la façade arrière; fermer la terrasse au 2ème étage de la façade arrière; changer les châssis en façade avant et arrière ainsi que la porte de garage (travaux déjà réalisés)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 20 juin 2019 au jeudi 4 juillet 2019

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1695124
Référence communale M1212/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-11-2018
Dossier complet 17-06-2019
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 20-06-2019
Fin d'enquête publique 04-07-2019
Commission de concertation 16-07-2019
Notification de la décision 08-10-2019
Validité du permis 08-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques