#}

Quai au Foin 7
1000 Bruxelles

Diviser un commerce avec logement accessoire au rez en 2 entités distinctes

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 93 m² 24 m² 24 m² -69 m²
Logement 279 m² 348 m² 348 m² 69 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1694997
Référence communale F1209/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-11-2018
Dossier complet 29-05-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 04-07-2019
Validité du permis 04-07-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques