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Rue du Commerce 3-11
1000 Bruxelles

Construire deux annexes à toiture plate verdurisée en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 2.880,00 €
Total 2.880,00 €
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Établissement hôtelier 7.750 m² 7.782 m² 7.782 m² 32 m²
Charge: 32,00 x 90,00  € 2.880,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1694801
Référence communale C1202/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-11-2018
Dossier complet 12-03-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 19-08-2019
Validité du permis 19-08-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques