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Rue Antoine Dansaert 191-193
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1694362
Référence communale A1174/2018
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Changer l'affectation d'un rez commercial en un cabinet dentaire (équipement de santé), modifier la devanture au rez-de-chaussée de la façade avant (travaux déjà réalisés partiellement), ajouter une fenêtre de toit sur la toiture plate de l’extension au rez-de-chaussée de la façade postérieure

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-11-2018
Éléments complémentaires 29-01-2020
Dossier complet 17-06-2019
Commission de concertation 02-07-2019
Notification de la décision 28-05-2020
Validité du permis 28-05-2023

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 411 m² 411 m² 411 m²
Commerce 103 m² 103 m² 103 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
16-04-2019 04/PU/1709853 25-02-2022
19-08-2005 PU/515549 12-07-2006

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