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Avenue du Fusain 22
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Aménager l’étage sous comble afin d’agrandir le logement du 3ème étage, créer un escalier d’accès au niveau sous comble, créer des lucarnes, isoler la toiture par l’extérieur, placer une rambarde de sécurité

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 7 mars 2019 au jeudi 21 mars 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 408 m² 431 m² 431 m² 23 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1693738
Référence communale F1157/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-11-2018
Dossier complet 07-03-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 07-03-2019
Fin d'enquête publique 21-03-2019
Commission de concertation 03-04-2019
Notification de la décision 24-07-2019
Validité du permis 24-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques