Avenue du Fusain 22
1020 Bruxelles
Enquête publique terminée
Aménager l’étage sous comble afin d’agrandir le logement du 3ème étage, créer un escalier d’accès au niveau sous comble, créer des lucarnes, isoler la toiture par l’extérieur, placer une rambarde de sécurité
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 7 mars 2019 au jeudi 21 mars 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 408 m² | 431 m² | 431 m² | 23 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1693738 |
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Référence communale | F1157/2018 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-11-2018 |
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Dossier complet | 07-03-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 07-03-2019 |
Fin d'enquête publique | 21-03-2019 |
Commission de concertation | 03-04-2019 |
Notification de la décision | 24-07-2019 |
Validité du permis | 24-07-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué