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Rue du Pont de l'Avenue 16
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en 4 unités de logement, transformer les façades avant et arrière, placer des fenêtres en toiture; détruire une partie de l'annexe (n’ayant pas fait l’objet d’une demande de PU) située en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 18 avril 2019 au jeudi 2 mai 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 276 m² 271 m² À déterminer -4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1693728
Référence communale P1156/2018
Version 1
Dossier en recours 04/GOU_PU/1728032

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-11-2018
Dossier complet 29-03-2019
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 18-04-2019
Fin d'enquête publique 02-05-2019
Commission de concertation 14-05-2019
Notification de la décision 25-07-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques