Rue au Beurre 46
1000 Bruxelles
Régulariser le bien. Depuis l’achat en 2007, les propriétaires ont réalisé des travaux de rénovation au RDC et aux étages dans ce bien classé dans sa totalité, sans demande de permis unique préalable.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé
ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription
chap. II et chap. IV de l'arrêté
Autre
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PFU/663608 |
---|---|
Référence communale | INFO_B305/2022 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 23-01-2018 |
---|---|
Éléments complémentaires | 12-11-2020 |
Dossier complet | 24-02-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 105 jours |
Notification de la décision | 14-03-2022 |
Instances d'avis
- Commission royale des Monuments et des Sites
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée