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Rue du Fossé aux Loups 18
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PFU/637635
Référence communale F1194/2017
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 24 novembre 2017 au vendredi 8 décembre 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription

Objet de la demande

Transformation intérieure de la maison culturelle flamande-marocaine vers un magasin commerciale et la transformation de l’ancien lieu des artistes au 2ème étage en logement et le changement de la division de la menuiserie à la grande travée centrale et à la travée de droite au rez-de-chaussée

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-05-2017
Dossier complet 25-10-2017
Début d'enquête publique 24-11-2017
Fin d'enquête publique 08-12-2017
Commission de concertation 19-12-2017
Notification de la décision 17-05-2019
Début des travaux 26-04-2021
Validité du permis 17-05-2021

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Siamu
Collège communal
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 13 m² 0 m² 0 m²
Logement 51 m² 181 m² 181 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 1.687 m² 0 m² 0 m²
Commerce 0 m² 1.861 m² 1.861 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-03-2024 04/PU/1937938
06-03-2024 04/PFU/1935795
16-02-2024 04/PU/1933559
28-06-2023 04/PFU/1906351
01-06-2023 04/PFU/1903408
20-10-2022 04/PU/1859218
18-05-2021 04/PU/1786298 18-05-2023
13-03-2020 04/PU/1744626 29-04-2021
09-10-2019 04/GOU_PU/1729907 28-01-2022
01-06-2017 PU/639538 20-06-2018
18-08-2016 PU/608605 14-06-2018
11-09-2015 04/PFU/581442 12-09-2019
16-07-2014 04/GOU/543968 29-02-2016
16-05-2013 ENS/525676 21-10-2014
16-05-2013 PU/525677 24-06-2014
10-10-2012 04/PFU/477451 10-02-2014
04-12-2009 04/PFU/275273 15-04-2010
21-03-2008 04/PFU/189176 21-10-2009
05-12-2006 ENS/518785
14-11-2006 PU/518856 13-08-2008
17-01-2006 ENS/515201 31-05-2006
02-06-2004 04/IPECL3/444237 01-06-2004
29-12-1999 ENS/508231
24-12-1999 ENS/508260
24-12-1999 PU/508259 15-10-2000
10-06-1999 ENS/508750
22-02-1996 ENS/504507

Ligne du temps