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Rue Antoine Dansaert 67-69
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PFU/636262
Référence communale INFO_A843/2017
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Changer l’utilisation du commerce au rez-de-chaussée de vente au détail vers un commerce Horeca (Bar à cocktails et petite restauration).

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-04-2017
Dossier complet 10-07-2017
Notification de la décision 10-07-2017
Validité du permis 09-07-2019

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Siamu
Collège communal

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 458 m² 434 m² 434 m²
Commerce 101 m² 101 m² 101 m²
Autre 0 m² 20 m² 20 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-03-2016 04/PFU/596845 02-06-2017
28-07-1981 PU/503272
05-03-1979 PU/503632

Ligne du temps