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Rue de la Loi 155
1040 Bruxelles

Restructurer le Bloc « A » du Résidence Palace destiné à abriter le siège du Conseil Européen et du Conseil de l’Union Européenne.
Régulariser le PU 04/PFU/186542 délivré le 2008-05-09.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription chap. II et chap. IV de l'arrêté

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 77.375,00 €
En numéraire Total 77.375,00 €
Affectation Superficie
Voiries Superficie indéterminée
Affectation au réaménagement du Boulevard Clovis
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 3.081 m² 3.081 m² Donnée manquante 0 m²
Bureau 45.558 m² 46.177 m² Donnée manquante 619 m²
Charge: 619,00 x 125,00  € 77.375,00  €
Autre 21.386 m² 21.386 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PFU/589228
Référence communale L474/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 05-01-2016
Dossier complet 19-04-2016
Commission de concertation 03-05-2016
Notification de la décision 01-06-2016
Validité du permis 01-06-2018
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
  • Commission royale des Monuments et des Sites
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques